Conditions générales de vente

Article 1 – COMMANDES

Les commandes qui sont adressées à la société INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La confirmation de commande entraine pour l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente de la société INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU. Sauf convention écrite contraire, toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.

Article 2 – LIVRAISONS

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants : – Les conditions de paiement n’ont pas été observées. – Force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents. L’acheteur sera tenu au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre l’entière responsabilité, après contrôle. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être formulées par écrit endéans les 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Au cas où la marchandise est livrée sur des palettes EUROPE, le commissionnaire de transport est autorisé à les facturer à l’acheteur si celles-ci ne lui sont pas restituées.

Article 3 – PRIX DE VENTE

Nos prix s’entendent départ usine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, sauf mention expresse dans notre tarif ou dérogation écrite mentionnée dans la confirmation de l’ordre. Les prix sont facturés majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux légal.

3.1. Durée de validité de nos grilles de prix
Les barèmes de prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en fonction des variations des prix de nos fournisseurs.

3.2. Durée de validité de nos devis
La durée de validité de l’offre est d’un mois, sauf disposition contraire expresse mentionnée sur le devis.

3.3. Modification de tarif chez nos fournisseurs
Les tarifs de nos fournisseurs sont susceptibles de varier à tout moment. Nos tarifs sont donc actualisables et révisables conformément aux dispositions ci-après. En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législatives. A défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme arbitre.

Article 4 – PAIEMENT

Nos factures sont payables à Dussac au comptant ou par traites, après accord préalable. Des escomptes ou délais de règlement sont accordés uniquement s’ils sont indiqués expressément sur la facture ou la confirmation de commande et sous réserve de garanties de paiement ou de couverture d’assurance-crédit ;à défaut un paiement préalable des produits est requis. Toute somme non payée à l’échéance entraînera des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément au Code du Commerce (Art L.441-10). Toute détérioration des garanties de paiement ou de couverture d’assurance-crédit avant la livraison ou le règlement prévu de la marchandise nous autorise à en exiger le paiement préalable avant la livraison ou à dénoncer le contrat. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde du sur toutes les autres factures. De même, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article L. 441-6 du code de commerce) En cas de prolongation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prolongation seront à la charge de l’acheteur. En cas de contestation, le tribunal de Périgueux est seul compétent. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

Article 5 – CLAUSE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 6 – CONFORMITÉ Agence de la transition écologique (ADEME)

Conformément à l’article 62 de la loi « anti-gaspillage pour l’économie circulaire » (loi AGEC) adoptée le 10 Février 2020, voici notre identifiant Unique : « FR21545_01HHQD »