Conditions générales de vente de la société S.A.S.U. INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU

COMMANDES
Les commandes qui sont adressées à la société INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La confirmation de commande entraine pour l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente de la société INDUSTRIE BOIS ROUSSEAU.
Sauf convention écrite contraire, toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits.

LIVRAISONS
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants :

  • Les conditions de paiement n’ont pas été observées.
  • Force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents. L’acheteur sera tenu au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre l’entière responsabilité, après contrôle.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être formulées par écrit endéans les 8 jours à partir de la livraison.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.
Au cas où la marchandise est livrée sur des palettes EUROPE, le commissionnaire de transport est autorisé à les facturer à l’acheteur si celles-ci ne lui sont pas restituées.

PRIX DE VENTE
Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux légal.
Nos prix s’entendent départ usine. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, sauf mention expresse dans notre tarif ou dérogation écrite mentionnée dans la confirmation de l’ordre.

PAIEMENT
Nos factures sont payables à Dussac au comptant ou par traites, après accord préalable.
Des escomptes ou délais de règlement sont accordés uniquement s’ils sont indiqués expressément sur la facture ou la confirmation de commande et sous réserve de garanties de paiement ou de couverture d’assurance crédit ;à défaut un paiement préalable des produits est requis.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera des pénalités de retard au taux de 1% mensuel soit un taux de 12% l’an ou des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal si celles-ci sont supérieures.
Toute détérioration des garanties de paiement ou de couverture d’assurance crédit avant la livraison ou le règlement prévu de la marchandise nous autorise à en exiger le paiement préalable avant la livraison ou à dénoncer le contrat. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde du sur toutes les autres factures.
De même, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article L. 441-6 du code de commerce)
En cas de prolongation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prolongation seront à la charge de l’acheteur.
En cas de contestation, le tribunal de Périgueux est seul compétent.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

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